Intervention de Thierry Mandon

Avis défavorable. Je vais répondre sur le fond de cet amendement, que nous avions déjà abordé en commission spéciale. Tout d’abord, ce dispositif existe aujourd’hui : comme vous le savez, il fait l’objet chaque année d’environ cent mille utilisations par les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à neuf. Cent mille, c’est de mon point de vue encore peu, mais cela montre que les URSSAF sont tout à fait compétentes pour faire ce genre de travail ; il n’existe donc pas de risque lié à la compétence des URSSAF. Depuis l’audition en commission, et en dépit de nos recherches, nous n’avons pas trouvé de jurisprudence relative aux faits que vous soulignez, à savoir que des employeurs seraient condamnés pour un mauvais usage du TESE. Très probablement, les décisions de justice auxquelles vous vous référez ont un autre objet que l’usage du TESE.

En revanche, je veux vous dire que ce dispositif est tout à fait sûr au plan juridique et qu’il offre une facilité considérable aux entreprises puisqu’il permet un niveau de dématérialisation de 88 % des procédures relatives à l’embauche d’un salarié dans de toutes petites entreprises bien souvent dépourvues d’un service du personnel et qui doivent systématiquement, si elles n’en ont pas, avoir recours à des services extérieurs qu’elles payent. C’est donc de nature à faciliter l’acte d’embauche, objectif que nous souhaitons évidemment développer.

L’objet de cet article est enfin de renforcer ces dispositifs du point de vue de leur sécurité juridique, notamment afin d’assurer la bonne application des conventions collectives ainsi que la qualité de service pour les cotisants. Il n’y a donc pas de crainte juridique à avoir sur les conséquences de l’élargissement aux entreprises de moins de vingt salariés de ce dispositif. Avis défavorable.