Intervention de Véronique Louwagie

Je souhaite réagir très rapidement sur quatre points. Concernant tout d’abord la pédagogie, je rejoins tout à fait votre propos, madame la rapporteure : dans le cadre d’un nouveau dispositif ou d’un dispositif dont on veut assurer la promotion, il importe de faire acte de pédagogie.

Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai nullement mis en doute les compétences de l’URSSAF mais je pense que le dispositif n’est pas forcément facile à appliquer lorsqu’une entreprise est éloignée d’un centre de conseil.

Concernant les seuils, j’entends que le dispositif aujourd’hui, avec cent mille utilisateurs, serait une petite réussite, pour reprendre vos propos, et qu’il mérite une promotion. Mais alors pourquoi fixer un nouveau seuil à dix-neuf ? Si véritablement on veut en faire la promotion, ce n’est pas tout à fait cohérent !

Enfin, il est nécessaire d’accomplir des actes en corrélation avec nos propos : nous avons ajouté de nouvelles obligations sur les bulletins de salaire. Je vais vous en citer trois : à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation, qui se substitue au droit individuel de formation, entraînera la création d’une fiche dès la publication des décrets. Deuxième exemple : à compter du 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé auprès de toutes les entreprises entraînera une nouvelle gestion au niveau des entreprises : là encore, on crée une complexité. Enfin, depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail doit mentionner le maintien à titre gratuit des garanties « frais de santé » prévues par le contrat de prévoyance des entreprises au profit des salariés involontairement privés d’emploi : d’un côté, on simplifie, et de l’autre, on rajoute des dispositifs contraignants pour les entreprises.