Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je voudrais brièvement appeler l’attention du Gouvernement sur un problème qui pourrait se poser concernant la constitutionnalité du recours aux ordonnances. Je ne le signale pas tant pour critiquer que pour alerter, afin que les textes que je vais viser puissent être éventuellement réexaminés dans ce sens. En effet, chacun sait ici que, lorsque le Gouvernement recourt aux ordonnances, le champ d’intervention de celles-ci doit être très précisément délimité. Ce recours est limité dans le temps mais aussi dans son champ et dans son objet.

Si l’immense majorité des articles me paraissent répondre à ces nécessités, je souhaite vous interroger sur deux d’entre eux. Tout d’abord, concernant l’article 3, et en anticipant un peu sur notre débat, je ne suis pas certain que la notion de garantie apportée par l’administration soit précise. Ensuite, le fait de viser à l’article 4 « certains » documents me paraît poser la même difficulté. Je n’y reviendrai pas sur les articles en tant que tel : c’était une manière de prendre la parole sur l’article 2. L’amendement no 18 qui suit est défendu.