Intervention de Sophie Errante

La commission a émis un avis défavorable car la commission de recours amiable ne constitue pas une juridiction mais une instance de recours précontentieux de nature paritaire. Le principe du contradictoire ne s’y applique donc pas, contrairement à la procédure en vigueur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Instaurer une audition devant la commission de recours amiable créerait donc des contraintes d’organisation très lourdes pour un intérêt limité, alors même que l’exigence du contradictoire est respectée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. J’émets donc un avis défavorable.