Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 2
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :Votre amendement propose de permettre une modification substantielle du contrat de travail d’un salarié pour un motif personnel de l’employeur, le silence du salarié valant acceptation de sa part. Cela ne me paraît pas souhaitable. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
