Intervention de Thierry Mandon

Même avis.

On ne peut pas traiter de la même façon, sur le fond comme sur la forme, le licenciement pour motif personnel et la procédure pour motif économique. En effet, les conséquences de ces deux procédures sont différentes. Dans un cas, l’employeur qui a des difficultés qui peuvent conduire à des licenciements peut être amené à établir un plan de sauvegarde de l’emploi. Cela justifie un formalisme, des délais particuliers qui sont encadrés par la loi. Dans le cas d’une modification pour motif personnel, il s’agit de décisions individuelles qui n’ont pas d’impact sur le collectif de travail. Dans ce cas, il convient de maintenir une procédure plus souple que les employeurs connaissent bien et que la jurisprudence a encadrée.

J’ajoute que le domaine sur lequel vous nous proposez d’intervenir relève, en vertu de l’article L. 1 du code du travail, du champ des compétences des partenaires sociaux. En 2008, ils ont souhaité qu’une négociation s’ouvre sur la modification de clauses contractuelles et la procédure afférente. Ils n’ont pas souhaité revenir sur cette question en 2013 lors du débat sur l’ANI. Je ne souhaite donc pas soutenir un amendement qui empiéterait sur leurs prérogatives.