Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 2
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :Votre amendement propose d’instaurer un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à un entretien disciplinaire et la tenue de cet entretien. L’idée peut paraître intéressante mais je ne pense pas que cette proposition ait sa place dans ce texte, d’autant que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés sur le sujet. Avis défavorable donc.
