Intervention de Dominique Tian

Mme de la Raudière a raison de dire qu’il s’agit d’une demande récurrente des saisonniers. En fait ce ne sont pas vraiment des emplois saisonniers puisque, conformément à l’article L. 1244-2 du code du travail, la reconduction automatique des contrats saisonniers peut être prévue par voie contractuelle ou par voie conventionnelle. en pratique, ce sont des CDI. Actuellement, la procédure est très lourde puisque la loi oblige les employeurs à des procédures particulières vis-à-vis de l’inspection du travail, à chaque fois. Ensuite, il faut constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD. Enfin, cela encombre les services de l’inspection du travail et cela entraîne pour le chef d’entreprise des difficultés inutiles.

Voilà pourquoi, comme Mme de la Raudière, je vous propose un amendement de simplification évidente.