Intervention de Joël Giraud

Je tiens à dire que je présente ces amendements en tant que président de la commission permanente du Conseil national de la montagne. Ce sujet a été évoqué avec l’ensemble des membres de ce Conseil, y compris les syndicats de salariés.

Vous savez qu’il n’existe pas de contrat à durée indéterminée saisonnier, et je trouve cela dommage à titre personnel. Il existe en revanche des CDD saisonniers reconductibles. Le lien entre le salarié et l’employeur est donc un lien à durée indéterminée.

L’article L. 2421-8 oblige à constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD, c’est-à-dire qu’à chaque fois que le contrat d’un salarié protégé se termine et qu’il est reconductible l’année suivante, des procédures particulières vis-à-vis de l’inspection du travail s’imposent alors que le salarié retrouvera son contrat l’année suivante. C’est le cas des Domaines skiables de France qui ont une convention en ce sens, les contrats étant donc reconductibles d’une année sur l’autre.

Il existe aussi des clauses de renouvellement de contrat. Je prendrai, là encore, l’exemple des Domaines skiables de France que je connais bien. Si un contrat prend fin le 31 mars, il peut être prolongé – le terme « renouvellement » signifie « prolongation » et le terme « reconduction » signifie « qui s’applique d’une année sur l’autre » – pour quinze jours dès lors que la station reste ouverte et qu’il y a de la neige, ce que chacun peut comprendre. Là encore, une procédure particulière doit être faite vis-à-vis de l’inspection du travail, ce qui oblige à faire des choses incroyables dans l’ensemble des zones de montagne.