Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Nous proposons, à l’alinéa 2 de l’amendement no 150 , de substituer aux mots : « automatique de leur contrat pour la saison suivante », les mots : « prévue à l’article L. 1244-2 du code du travail ». Cela donnera une formulation juridique plus précise.

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