Intervention de Sophie Errante

La commission est défavorable à ces amendements. Ils proposent de créer une exception pour les saisonniers à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour la rupture des CDD de salariés protégés. Il s’agit d’un principe fort qui vise à préserver de toute mesure discriminatoire les salariés qui décident d’occuper des fonctions de délégué du personnel ou délégué syndical. Il ne convient donc pas d’y revenir.

Par ailleurs, l’employeur pourrait et peut toujours remettre en cause son engagement de reconduire le CDD du salarié saisonnier.

Cette mesure pourrait peut-être être proposée lors des rencontres sociales qui auront lieu au mois d’octobre prochain et dont M. le secrétaire d’État a parlé tout à l’heure.