Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 2
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :Les conventions et accords collectifs pourraient déroger à toutes les dispositions législatives, la pyramide des normes serait alors inversée. Or, seule la Constitution peut fixer la hiérarchie des normes. Je rappelle que son article 34 énonce que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale.
Comme je l’ai dit en commission, il y a vraiment plusieurs façons de considérer l’entreprise et je ne partage pas, heureusement, la vôtre, monsieur Taugourdeau.
