Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 2
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :Avis défavorable.
J’ai entendu parler de difficultés que soulèveraient parfois certains contrôles mais, généralement, ces derniers se passent bien. La règle proposée me semble en revanche dangereuse.
Les demandes de mises aux normes visent à prévenir des risques potentiels. On ne peut les suspendre uniquement en cas d’accidents, c’est-à-dire lorsqu’une atteinte a eu lieu, comme le propose l’amendement.
