Intervention de Laure de La Raudière

L’objet de cet amendement est de modifier tout à la fois les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, afin de mieux identifier les infractions de prêt de main d’oeuvre illicite et de délit de marchandage. L’imprécision juridique de ces deux notions a en effet pour conséquence de faire peser un risque pénal sur chaque chef d’entreprise de services, alors même qu’aucune infraction n’est commise.

Toute entreprise prestataire de services de force de vente, de nettoyage, d’accueil, de gardiennage, d’informatique, de maintenance et, de manière générale, de sous-traitance, est conduite à mettre à disposition son personnel auprès d’une société cliente. Or, lorsque les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ont été votés, ces entreprises prestataires de services n’existaient pas en aussi grand nombre qu’aujourd’hui : il y avait beaucoup moins de prestations sous-traitées. Les usines internalisaient leur force de vente, leur nettoyage, leur accueil, leur gardiennage, leur informatique – ou du moins ce qui en tenait lieu. Il y avait beaucoup moins de sociétés prestataires de services.

L’imprécision actuelle de ces articles ne permet pas une application prenant en compte l’évolution et la complexité accrue des tâches développées par les entreprises prestataires de services. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un vrai sujet, que nous avons d’ailleurs évoqué en commission. J’aimerais que le Gouvernement effectue une étude réelle sur ces sujets. Il est en effet inadmissible que des acteurs tels que les chefs d’entreprise, source de développement économique pour notre territoire, se trouvent condamnés pénalement, en recevant parfois une peine de prison ferme, alors qu’il n’y a pas de délit avéré. Ils obtiennent d’ailleurs généralement gain de cause, soit en appel, soit en cassation.