Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Sur ce sujet, madame la rapporteure, je souhaite vous apporter une précision : il ne s’agit aucunement de sous-traitance, mais de la conclusion d’un contrat de travail avec un salarié dans une autre entreprise, moyennant le paiement des charges induites par le fait que le salarié se déporte d’une entreprise vers une autre. Vous avez raison d’indiquer que cela est encadré par la loi, à savoir les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, respectivement sur le marchandage et le prêt de main-d’oeuvre. Mais le problème tient au fait que, sur ce sujet, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est à géométrie variable. Dans certaines circonstances, les employeurs sont condamnés parce que l’on considère qu’ils ont mené une opération à but lucratif, ce qui est interdit. Dans certaines autres circonstances tout à fait comparables, ils ne sont pas condamnés – ce que l’on trouve très bien. Il ne fait pas de doute que cette incertitude juridique doit être levée…