Intervention de Denys Robiliard

Vous saviez quelle serait mon objection, mais votre réponse est incomplète, et votre amendement n’est pas de nature à résoudre le problème car la notion de « but lucratif » demeure. Par conséquent, la casuistique de la Cour de cassation continuera d’exister. Cet amendement est un cautère sur une jambe de bois.

Lorsque ce que l’on propose n’améliore pas ce qui existe, il faut se dispenser de remettre en cause ce qui existe, tout simplement parce que la jurisprudence n’est jamais si bonne que quand les textes ne bougent pas, et qu’elle peut s’installer dans le temps.