Intervention de Thierry Mandon

Cet amendement porte habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative nécessaire à la sécurisation du portage salarial. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 avril 2014, suite à une question prioritaire de constitutionnalité sur l’arrêté d’extension de l’accord des partenaires sociaux du 24 juin 2010, a invalidé une disposition qui mettait en oeuvre le portage salarial.

Le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé le principe même du portage, mais il a jugé que le législateur avait méconnu sa compétence en confiant à un accord collectif le soin de fixer des règles qui relèvent, selon lui, de la loi. Il a en outre décidé que cette méconnaissance affectait l’exercice de la liberté d’entreprendre et les droits collectifs des travailleurs.

La sécurisation de cette forme nouvelle d’emploi est pourtant essentielle à notre économie puisqu’elle permet aux salariés portés – au nombre non négligeable de 15 000 – d’avoir un parcours professionnel stabilisé. Pour les entreprises, la loi vient conforter la démarche de responsabilité des partenaires sociaux.