Intervention de Denys Robiliard

Et moi, je ne comprends pas l’intervention de M. Poisson ! Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une QPC de Force ouvrière qui contestait l’arrêté d’extension de l’accord. Le Conseil constitutionnel a été d’avis que le législateur avait commis une incompétence négative en déléguant une compétence qu’il ne pouvait déléguer, puisqu’il s’agissait de définir les principes fondamentaux du droit du travail, au sens de l’article 34 de la Constitution.

L’accord n’a donc plus de base juridique qui lui permette d’exister, d’être étendu, de s’appliquer. La matière même de l’accord relève du législateur, et, éventuellement, par délégation, dans le cas des ordonnances prévues à l’article 38, du Gouvernement. C’est cela qu’il s’agit aujourd’hui d’organiser.

Pour autant, je voudrais dire à l’intention du Gouvernement que ce n’est pas parce qu’il y a eu une incompétence négative qu’il est obligé de tout faire !