Intervention de Thierry Mandon
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 2
Thierry Mandon, secrétaire d’état chargé de la réforme de l’état et de la simplification :
Si, d’ici au 1er janvier 2015, il n’est pas légiféré sur ce sujet – et, mis à part l’ordonnance, l’on ne voit pas de véhicule qui permettrait de le faire –, le dispositif n’a plus de base juridique. 15 000 salariés seraient alors menacés.
