Intervention de Thierry Mandon
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 2
Thierry Mandon, secrétaire d’état chargé de la réforme de l’état et de la simplification :
… celui d’un salarié qui, après avoir fait une demande de dérogation individuelle, ou parce que son contrat, conclu avant la loi de sécurisation, est inférieur à 24 heures, souhaite retrouver un emploi d’une durée de 24 heures.
Pour sécuriser la situation des salariés dans ce cas de dédit ainsi que celle des employeurs, et après discussion avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a considéré qu’il était nécessaire de demander une habilitation.
