Intervention de Guillaume Chevrollier

Cet article vise à étendre le dispositif du rescrit. En effet, les prochaines ordonnances pourraient permettre d’étendre le rescrit du domaine fiscal au domaine social. Cet outil permettait jusqu’à présent à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte en fonction de la situation de l’entreprise. Cette procédure a connu un réel succès car, très utile, elle apporte aux entreprises une sécurité juridique d’autant plus bienvenue que les contraintes qui leur sont imposées sont extrêmement complexes. « Nul n’est censé ignorer la loi » est un adage irréaliste, et il est regrettable de le rappeler dans cet hémicycle.

Je voudrais profiter de ce débat pour relayer une demande essentielle de nos entreprises qui réclament de la stabilité, dans tous les domaines réglementaires, pas seulement en matière de fiscalité. Une petite entreprise ne peut pas connaître toutes les contraintes qui s’imposent à elle. Les TPE et les PME attendent le choc de simplification. Le rescrit est l’un des moyens de faire face à cette complexité et je ne peux que soutenir son extension.