Intervention de Sophie Errante

Avis défavorable. Le rescrit dépasse la simple réponse à un usager. Le Conseil d’État l’a défini dans son étude comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure.

De surcroît, tant que la situation au regard de laquelle l’administration a pris position n’évolue pas et tant que la norme au regard de laquelle l’administration a pris position n’est pas modifiée, le rescrit lie l’administration, y compris dans l’hypothèse où cette position prise méconnaîtrait la réglementation en vigueur.