Intervention de Thierry Mandon
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00
Simplification de la vie des entreprises — Article 3
Thierry Mandon, secrétaire d’état chargé de la réforme de l’état et de la simplification :
Défavorable. Cette disposition, qui est l’une des plus intéressantes de ce texte, est attendue de très longue date par les entreprises. Elle a fait l’objet d’une étude extrêmement circonstanciée du Conseil d’État qui a donné les bases juridiques de l’élargissement du rescrit à de nouveaux domaines comme le social. Si cet amendement était adopté, vous iriez à l’encontre des objectifs que vous prétendez défendre : sécuriser le cadre juridique d’exercice des entreprises et simplifier grâce à la levée d’incertitudes, leurs conditions d’exercice.
