Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00
Simplification de la vie des entreprises — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, présidente de la commission spéciale :

Mme de La Raudière opposait tout à l’heure le choc de simplification au choc de stabilité, mais le rescrit offre justement de la stabilité et de la sécurité au chef d’entreprise qui recevra ainsi un engagement et une prise de position formelle et précise de l’administration. Je ne comprends pas l’objet de cet amendement.

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