Intervention de Laure de La Raudière

Le groupe UMP est plutôt favorable au dispositif du rescrit, mais il simplifie davantage la vie de l’administration que celle de l’entreprise. Aucune réglementation n’est retirée à la charge de l’entreprise, mais on offre la possibilité à l’administration d’étudier le dossier comme elle l’entend et de ne pas prendre le soin de répondre au chef d’entreprise.