Intervention de Michèle Bonneton

Nous ne sommes pas opposés à la suppression du régime d’autorisation ni à son remplacement par un régime de déclaration préalable, cette mesure s’inscrivant dans le cadre de la généralisation du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. Dans de nombreux domaines, en effet, l’attente de la réponse de l’administration est souvent un frein à l’action. Toutefois, elle est due pour l’essentiel au fait que l’administration n’a pas – ou plus – les moyens de répondre dans des délais raisonnables. Quant au contrôle a posteriori, il peut également entraîner des difficultés pour les entreprises.

De surcroît, la rédaction de l’article est extrêmement imprécise et nous ignorons à quoi nous autorisons précisément le Gouvernement. Peut-on obtenir des explications sur ce point ?

Je précise que cet amendement a également pour objet de signaler la nécessité de renforcer les moyens de contrôle de l’administration. Je vous remercie de nous apporter des précisions sur les moyens nouveaux qui seront éventuellement attribués en ce domaine.