Intervention de Sophie Errante

Avis défavorable. Comme le précise le rapport, il est vrai que le champ de l’habilitation ici sollicitée par le Gouvernement peut sembler très large au regard de l’exigence constitutionnelle de précision concernant la finalité et le domaine d’intervention des mesures législatives pour lesquelles le Gouvernement sollicite une habilitation, mais le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà jugé conforme à la Constitution une disposition de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 rédigée en termes si proches qu’ils sont presque identiques.