Intervention de Laure de La Raudière

Mes collègues ont raison, monsieur le secrétaird’État : cet article est flou. Il habilite le Gouvernement à remplacer le régime d’autorisation par un régime de déclaration de façon très large. Je me suis donc logiquement référée à l’étude d’impact : elle ne comporte pas davantage de précisions ! Je cite son article 4.2 : « Le recensement de tous les régimes d’autorisation dans lequel les ministères se sont engagés pour préparer cette réforme a mis en évidence que l’application du « silence valant accord » pour certaines activités professionnelles devait s’accompagner de simplifications de nature à améliorer plus avant l’efficacité de l’action administrative ». En somme, il ne nous est pas dit ce que vous allez faire ! C’est incroyable ! Et vous ne nous donnez pas davantage de précisions aujourd’hui concernant la liste des secteurs qui passeront du régime formel d’autorisation au régime de déclaration. Sur le fond, j’y suis d’ailleurs plutôt favorable, mais convenez que c’est un peu léger à l’égard de la représentation nationale !