Intervention de Thierry Mandon
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00
Simplification de la vie des entreprises — Article 4
Thierry Mandon, secrétaire d’état chargé de la réforme de l’état et de la simplification :
Il s’agit typiquement du genre de dispositions pour lesquelles j’ai indiqué tout à l’heure que les parlementaires seraient, le moment venu, associés à la rédaction des ordonnances. Nous procédons actuellement à l’inventaire systématique des autorisations préalables auxquelles est soumis l’exercice de certaines professions.
