Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Les propos que je tenais tout à l’heure dans mon intervention sur l’article 2 visent également le présent article, dont l’imprécision handicape la formulation du texte. De deux choses l’une : soit la liste de ces dispenses est connue, auquel cas il faut la donner – par respect pour le Parlement –, soit elle ne l’est pas, et il convient alors de les englober toutes ou de procéder autrement. En tout état de cause, cette rédaction n’est pas satisfaisante, et c’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

Permettez-moi, monsieur le président, de revenir brièvement sur la notion de garantie visée à l’article précédent. Je m’interroge sur la pertinence qu’il y a à préciser dans un texte de loi que l’administration donne des garanties pour une durée déterminée ; j’y vois une atteinte à la souveraineté du Parlement.

L’article prévoit que l’administration pourra donner des garanties à un usager pour une durée précise pendant laquelle aucun autre régime que celui qu’elle décrit ne sera appliqué. Je regrette, mais si le Parlement adopte par la suite une mesure rétroactive, la garantie de l’administration deviendra caduque. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, la rédaction actuelle va à l’encontre de vos objectifs – que je comprends et que je partage, car j’ai l’expérience tant des entreprises que des collectivités locales. La notion de garantie est fragile. Vous ne pouvez pas rédiger le texte de cette façon.