Intervention de Michèle Bonneton

Concernant l’article 4, les explications du Gouvernement ne nous ont pas convaincus. Sans doute est-il quelque peu prématuré de l’inclure dans ce texte de loi ; puisque d’autres textes suivront, nous pourrions peut-être attendre davantage et l’inclure dans un projet de loi ultérieur.