Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 4
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :Avis défavorable. Vous l’avez reconnu vous-même : il ne s’agit pas d’une mesure de simplification. Le présent véhicule législatif n’est donc pas adapté à l’adoption d’une telle réforme.
