Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 4
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :Avis défavorable. Pour une expertise plus approfondie, cette proposition pourrait être soumise au Conseil de la simplification pour les entreprises.
