Intervention de Laure de La Raudière

Je présenterai simultanément l’amendement no 31 rectifié , par rapport auquel l’amendement no 32 rectifié est un amendement de cohérence. Il vise à modifier dès à présent le code de l’urbanisme sans recourir à une ordonnance, contrairement à ce que prévoit l’article 7. En effet, selon l’exposé des motifs du projet de loi, le deuxième alinéa de l’article 7 « prévoit d’étendre le champ d’application du régime de dérogations prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme aux communes auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu’aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives et aux travaux d’agrandissement de la surface des logements ».

L’article L. 123-5-1 a été introduit dans le code de l’urbanisme par la très récente ordonnance du 3 octobre 2013. Force est de constater que le texte était mal pensé, car il est insuffisant. Le présent projet de loi vise donc à combler cette lacune. Or, au lieu de modifier directement et immédiatement l’article, le Gouvernement a choisi la voie de l’ordonnance. Un tel choix n’est pas compréhensible. Si les besoins en matière de construction sont prioritaires, pourquoi attendre une ordonnance prise dans neuf mois ? L’amendement propose donc de modifier immédiatement l’article L. 123-5-1. L’amendement no 32 rectifié quant à lui est un amendement de cohérence si l’amendement no 31 rectifié est adopté.