Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.

L’amendement no 31 rectifié a déjà été présenté par Mme Laure de La Raudière.

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