Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 7
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
L’amendement no 31 rectifié a déjà été présenté par Mme Laure de La Raudière.
