Intervention de Thierry Mandon

Les amendements nos 58 et 59 , adoptés en commission spéciale, ont pour objet de rétablir une obligation d’économies d’énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les distributeurs de fioul indépendants, et de transférer cette obligation à un groupement professionnel privé dont les modalités seraient fixées par voie réglementaire. Ces amendements posent un certain nombre de problèmes juridiques, techniques et économiques.

Ils écartent notamment l’article de son objet premier qui est de simplifier la vie des entreprises en leur supprimant une obligation réglementaire. En outre, les amendements conduisent à ce que le fioul domestique vendu par les distributeurs indépendants se trouverait soumis deux fois à une obligation : une première fois lorsqu’il est mis à la consommation en application du 1° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, puis une deuxième fois lorsqu’il est vendu par un distributeur indépendant, en application du nouveau 3° du même article.

Par ailleurs, l’amendement no 58 fait référence au « groupement professionnel constitué des entreprises, autres que celle mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique ». Or un tel groupement n’existe pas aujourd’hui. La constitution d’un tel groupement soulève de nombreuses questions relatives à son statut juridique, ses objectifs, son action dans le domaine des économies d’énergie, ou encore son mode de gouvernance, qui dépassent largement ce qui peut être fixé par voie réglementaire par les pouvoirs publics.

Le présent amendement a donc pour objet de revenir à la proposition initiale du Gouvernement qui permet de libérer les 1 900 entreprises de distribution de fioul domestique de l’obligation réglementaire en la faisant porter par les entreprises qui mettent le fioul à la consommation et qui répercuteront les coûts du dispositif une fois pour toutes. Les distributeurs de fioul domestique qui le souhaitent pourront tout à fait continuer à mener des actions d’économies d’énergie auprès de leurs clients, dans le cadre de partenariats avec des éligibles du dispositif tels que les obligés ou les collectivités territoriales.