Intervention de Frédéric Reiss

Elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de cette disposition aux droits et libertés garantis dans le code de l’énergie. Cette entreprise, qui transforme les matières premières végétales dans une logique de développement durable, vient d’obtenir gain de cause dans une décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2014.

Je félicite le Gouvernement de la réactivité dont il fait preuve en déposant l’amendement no 147 dont nous allons débattre dans quelques instants, et j’approuve évidemment la nouvelle mesure proposée. Elle permet de rétablir l’égalité entre tous les industriels pour la prime de capacité aux installations de cogénération au gaz naturel. Je tiens à préciser que cette entreprise est aussi pionnière dans le domaine de la géothermie profonde. Le Gouvernement a donc repris la plume pour corriger une anomalie qui aurait pu être évitée s’il avait pris le temps de ne pas légiférer dans la précipitation.