Intervention de Thierry Mandon

Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif qui visait à soutenir la cogénération au gaz naturel prévu par l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie. Ces dispositions, introduites par la loi 2013-619 du 16 juillet 2013, ont été jugées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2014, Société Roquette Frères.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la limitation de l’attribution de la prime de capacité aux seules installations de cogénération au gaz naturel ayant par le passé bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, parmi les installations de plus de 12 mégawatts existant au 1er janvier 2013, était contraire à la Constitution.

Il est donc proposé de rétablir l’article en supprimant la condition du bénéfice antérieur d’un contrat d’obligation d’achat. Le nombre d’installations de cogénération au gaz naturel existantes de plus de 12 mégawatts hors contrat d’obligation d’achat est restreint. Ainsi, seules quelques cogénérations au gaz naturel ont été identifiées, le champ d’éligibilité de la prime ne devrait être que légèrement accru.

Le dispositif introduit par la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 visait à préserver la filière de la cogénération à haut rendement, fortement promue par les directives européennes. Les producteurs ont massivement investi pour développer un parc de cogénérations industrielles fiables, performantes et leur apportant une source de chaleur compétitive. Ce parc représente maintenant un atout à préserver.

Il est donc indispensable de préserver, rénover et entretenir ces outils qui diversifient les sources de production d’énergie du pays, touchent des secteurs industriels clés pour l’économie française et permettent de réaliser plus d’un tiers d’économies primaires.

Par ce dispositif transitoire et limité aux installations de cogénération d’une puissance supérieure ou égale à 12 mégawatts, dont l’impact budgétaire est maîtrisé et imperceptible au regard des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de sécurité énergétique, il s’agit d’éviter tout nouveau démantèlement de ces cogénérations et de surseoir à la précarité de leur équilibre économique, en assurant aux installations une capacité financière de réinvestissement pour prolonger leur durée de vie.

L’arrêté du 19 décembre 2013, pris en application de l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie, relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 mégawatts et ayant bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, avait précisé le niveau de la prime accordée et les modalités des contrats signé avec Électricité de France, notamment sur l’évaluation de la disponibilité et de l’efficacité énergétique des installations.