Intervention de Jean-Luc Laurent

Je me félicite de l’initiative prise par le Gouvernement et de sa réactivité sur ce dossier. La décision prise par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité avait suscité émotion et inquiétude, du fait du vide juridique qui en résultait. Plusieurs parlementaires étaient alors intervenus, et je m’associe à ma collègue Marie-Françoise Bechtel pour vous remercier, monsieur le ministre.