Intervention de Joël Giraud

Cet amendement vise à faciliter les procédures relatives aux installations de production d’électricité et aux projets industriels. Il s’agit d’instaurer un mécanisme de prorogation de l’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cette autorisation a atteint le délai de forclusion de trois ans, pour des raisons qui sont indépendantes de la volonté du constructeur.

Un nombre croissant de recours a en effet pour seul objet de faire en sorte que le délai soit dépassé. Il s’instaure de surcroît un protocole transactionnel de dernière minute permettant de retirer le recours, que je me permettrai de qualifier de racket. L’opérateur – dans le secteur de l’électricité, il s’agit principalement de microcentrales – est alors obligé de payer pour voir ce recours retiré, avant même que l’autorisation délivrée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ne tombe.

Nous ferions donc oeuvre utile en permettant que ces autorisations d’ICPE puissent être prolongées dans ce cas. Cela éviterait à un certain nombre d’opérateurs et d’industriels de se retrouver avec un couteau sous la gorge, du fait de ces recours abusifs qui sont à la limite de la qualification juridique que je viens d’indiquer.