Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 11
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :L’avis de la commission est une nouvelle fois défavorable, monsieur Baupin. Comme vous le suggérez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement, une telle réforme a sa place dans la loi de transition énergétique.
