Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 11
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :Les modifications du code de justice administrative pour modifier la répartition des compétences au sein du contentieux administratif doivent avoir été précédées d’une consultation de ces juridictions. Une telle modification nécessite expertise et consultation ; elle ne peut résulter d’un amendement dans un texte de simplification. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
