Intervention de Véronique Louwagie

Mon collègue Gilles Lurton l’a dit il y a quelques instants, l’application de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », pose problème et ne va absolument pas dans le sens de la simplification. Nous avions prévu cette situation, dont le Gouvernement est en train de se rendre compte, comme le montre l’amendement no 146 qu’il a présenté il y a quelques instants.

Les promesses de vente sont devenues de véritables pavés de documents que les syndics doivent rassembler, provoquant des retards dans les ventes, ce qui n’est pas acceptable dans le contexte actuel. Aussi, l’amendement no 3 propose de supprimer un certain nombre de documents à annexer à la promesse de vente, sans pour autant priver les parties de garanties.

Ainsi, il est proposé de supprimer le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. De toutes façons, ces documents doivent être remis lors de la signature de l’acte authentique.

Il est également proposé de supprimer le carnet d’entretien, puisque l’article 45-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que « tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété […] peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d’entretien de l’immeuble établi et tenu à jour par le syndic ».

Nous proposons en outre de ne plus annexer à la promesse de vente l’attestation de superficie, puisque les tiers peuvent avoir connaissance de cette information à un autre moment de la procédure. Il en est de même de la notice d’information sur la copropriété et ses instances.

Il s’agit donc d’une mesure de simplification, qui permettra également de réaliser des économies considérables, compte tenu de l’importance du pavé de documents que doivent actuellement rassembler les syndics même si les parties n’en prennent pas forcément connaissance. De l’avis des professionnels et des acheteurs, l’amendement no 3 va dans le sens de la simplification.