Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 11
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :Madame Louwagie, votre amendement va très loin, puisqu’il supprime purement et simplement la communication de nombreuses pièces. La volonté d’alléger et de simplifier ces obligations a été prise en compte par l’adoption de l’amendement no 146 du Gouvernement tendant à introduire un article additionnel après l’article 7. Je ne dis pas pour autant que toutes vos demandes seront satisfaites. Avis défavorable.
