Intervention de Thierry Mandon
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 11
Thierry Mandon, secrétaire d’état chargé de la réforme de l’état et de la simplification :
Il est important de souligner qu’un certain nombre de pièces annexées à la promesse de vente constituent des garanties pour le nouvel acquéreur. Madame Louwagie, l’amendement no 146 que l’Assemblée a adopté tout à l’heure devrait suffire à satisfaire votre volonté d’alléger la liste de documents à communiquer lors de la signature de la promesse de vente. Aller plus loin risquerait de fragiliser la position du nouvel acquéreur.
