Intervention de Frédéric Reiss

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, la loi ALUR est un monument de complexification unique en son genre ! L’amendement no 3 concerne les seules promesses de vente, et non les actes authentiques, qui continueraient de se voir annexer tous les documents nécessaires. Le fait de rassembler toute cette paperasserie dès la promesse de vente complique vraiment les choses et risque de décourager certains propriétaires de louer leurs biens.