Intervention de Marylise Lebranchu

Je répondrai tout d'abord un mot à Michel Destot. C'est vrai que nous avons déjà fait évoluer un certain nombre de critères. En ce qui concerne le fonds de péréquation, de façon favorable ou défavorable, le revenu moyen par habitant joue beaucoup. La commune de Sevran bénéficie elle-même de ce fonds, ainsi que de toutes péréquations ; ce qui la fait exclure, c'est la situation de son intercommunalité avec Tremblay et Villepinte, comme je l'ai expliqué ce matin.

Nous sommes, avec Anne-Marie Escoffier, à votre disposition pour conduire des discussions, avec les représentants des groupes qui le souhaitent, sur les indices à prendre en compte dans les modalités de péréquation. En 2013, l'organisation, la répartition de l'action publique entre collectivités sera de nouveau en discussion. Nous aurons, après les engagements du Président de la République et du Premier ministre, à préparer une réforme de la fiscalité locale qui sera portée par la loi de finances pour 2014. Nous sommes prêts à entendre vos suggestions.

Par ailleurs, vous avez raison de le rappeler : le Président de la République et le Premier ministre ont reçu l'ensemble des représentants des régions, des départements, des grandes villes, et le Premier ministre a récemment déclaré, en recevant, en notre présence, l'Association des grandes villes de France, qu'il était prêt à examiner les moyens de créer un dispositif équilibré pour l'agence de financement des collectivités locales.

Mais il faut éviter plusieurs écueils. Tout d'abord, le statut doit être conforme à Bâle III, et ce n'est pas facile : il faudra osciller entre coopérative et mutuelle. Ensuite, il conviendra d'aller chercher les fonds. Sera-ce une contribution directe des collectivités ? Sera-ce à partir d'autres fonds ? Quelques propositions ont été faites, par les uns et par les autres, concernant des fonds disponibles qui pourraient abonder cette agence, et lui permettre d'aller chercher sur les marchés des crédits intéressants pour les collectivités territoriales. Pourquoi pas ? Ce que ne veut pas le Gouvernement, tout le monde le comprendra, c'est appeler en direct la garantie de l'État, même si tout problème concernant une collectivité territoriale, fût-il causé par des emprunts toxiques, peut être, si la collectivité est incapable de répondre, porté in fine par l'État. Le ministre de l'économie et moi-même sommes disponibles pour travailler sur cette bonne idée, souvent repoussée à cause de Bâle III, d'une part, et de la demande de garantie de l'État, d'autre part.

Vous êtes entendu, monsieur Destot, et j'espère que nous pourrons obtenir satisfaction sur cette agence, dont il est question depuis si longtemps et dont nous avons réellement besoin. M. Pélissard nous a exprimé le même voeu récemment.

J'en viens aux amendements identiques nos 127 et 164 . Introduire une pondération pour les communes membres d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle lors du calcul du potentiel fiscal agrégé des communes serait neutre pour les finances de l'État et pour les autres collectivités locales. Donc pourquoi pas ? Faute d'avoir eu le temps de mener un travail approfondi sur ce point, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.