Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 vous revient en lecture définitive. J’en rappellerai les principaux éléments.

Ce projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre l’assainissement budgétaire. Il fixe notamment la part que prendra l’État dans les économies – 4 milliards d’euros – prises en gestion pour commencer à résorber l’écart constaté en 2013 entre la prévision et la réalisation du déficit structurel.

Ce sont 1,6 milliard d’euros d’annulations de crédits qui vous sont proposées, dont 1 milliard d’euros d’annulations sur crédits frais, c’est-à-dire hors réserve de précaution. Je rappelle que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit 1,1 milliard d’euros d’économies et que le solde des économies, soit 1,3 milliard d’euros, concerne le Fonds national d’action social, le FNAS, l’UNEDIC et le programme d’investissements d’avenir, le PIA, et ne nécessite pas de traduction législative.

Ce projet de loi de finances rectificative, de même que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, que vous examinerez tout à l’heure, met également en oeuvre les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité prenant effet en 2014 et en 2015. Le projet de loi prévoit une mesure d’allégement d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables situés au bas du barème de l’impôt, ce qui représente 1,2 milliard d’euros de pouvoir d’achat donné aux ménages moyens, financé par les recettes tirées du rapatriement des avoirs dissimulés à l’étranger. Il prévoit aussi la prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, à la charge des grandes entreprises.

Ce collectif a fait l’objet d’un dialogue nourri avec la majorité, d’ailleurs entamé avant même le dépôt du texte, comme en a témoigné le doublement de la réduction d’impôt que j’ai évoquée, laquelle est passée de 500 millions d’euros à plus d’1 milliard d’euros.

Le débat parlementaire a également permis, le plus souvent à l’initiative de la majorité, de faire évoluer le projet du Gouvernement et de le compléter. Vous me permettrez de ne pas rappeler toutes les modifications, pour me concentrer sur quelques-unes.

Deux mesures favorables aux ménages, notamment modestes, auront ainsi été adoptées à l’initiative de la majorité.

Tout d’abord, des amendements des groupes socialistes et RRDP permettront, cette année, d’exonérer de taxe d’habitation et de dégrever de contribution à l’audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante ans ou veuves qui ont bénéficié, au titre de 2013, d’une exonération de taxe d’habitation pour revenus modestes.

Ensuite, les allocations logement seront finalement revalorisées dans les conditions prévues antérieurement au dépôt du projet de loi. Cette mesure est d’ailleurs gagée par une diminution à due concurrence des crédits des ministères. À ce titre, elle s’inscrit dans la même philosophie que d’autres amendements visant à mieux répartir l’effort demandé sans en minorer l’ampleur ; je pense notamment aux chambres de métier et d’artisanat ou à l’audiovisuel.

Je voudrais également souligner la vigilance de la majorité quant à l’évaluation des conséquences du pacte. Cette préoccupation s’est traduite par l’adoption d’un amendement du groupe RRDP demandant un rapport sur la création d’un observatoire des contreparties.