Intervention de Michel Issindou

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, vous aurez compris que je ne suis pas Gérard Bapt ! Il m’a prié de le remplacer, et s’excuse de ne pas être présent.

L’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 s’achève par une lecture définitive devant notre assemblée, le Sénat ayant une nouvelle fois rejeté le texte en nouvelle lecture hier.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est donc celui qui a été adopté par notre assemblée en nouvelle lecture. La commission des affaires sociales, dans sa grande sagesse, a bien voulu confirmer son adoption ce matin même. Je regrette d’autant plus le rejet du texte par le Sénat que je suis convaincu qu’il porte, aux côtés du PLFR que notre assemblée vient d’adopter, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Ce pacte repose sur trois piliers : la restauration de la compétitivité des entreprises, le soutien du pouvoir d’achat des ménages et la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. Il est possible et nécessaire de mener de front ces trois objectifs.

Tout d’abord, ce projet participe d’une ambitieuse politique d’allégement du coût du travail et de baisse de la fiscalité des entreprises. Il prévoit des mesures d’allégements des cotisations patronales sur les bas salaires, ainsi que des cotisations des travailleurs indépendants, et la suppression progressive de la C3S. La restauration de la compétitivité des entreprises représentera un effort financier de 6,5 milliards d’euros en 2015. Ces mesures s’ajouteront aux moyens financiers afférents au CICE, dont la montée en charge se poursuit également sur la même période, et dont 7 milliards ont déjà bénéficié aux entreprises en 2014.

Ensuite, le présent texte participe également du retour à l’équilibre des finances publiques. Le pacte comporte un plan d’économies de 50 milliards d’euros, auxquelles participeront l’État, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale. Aux côtés du PLFR, le PLFRSS contribue à des économies estimées à 4 milliards d’euros pour la seule année 2014. Le texte que nous examinons présente ainsi des mesures destinées à corriger l’équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l’ONDAM ou le gel, limité dans le temps, du montant des pensions de retraite.

Enfin, le soutien à la consommation des ménages et la solidarité constituent un élément essentiel du pacte. C’est une dimension qu’il ne faut pas occulter.

Au titre du soutien du pouvoir d’achat des ménages, rappelons que ce texte procède à la mise en place d’une exonération de cotisations salariales pour les bas salaires, compris entre 1 et 1,3 SMIC, qui correspondra, pour un salarié au SMIC, à un gain net supplémentaire de revenu de 520 euros par an. Le PLFRSS exonère également du gel des pensions les retraites inférieures à 1 200 euros. Surtout, notre assemblée a unanimement exclu du périmètre du gel les allocations familiales de logement.

Le PLFR, quant à lui, contient des mesures en faveur des ménages situés au bas du barème de l’impôt sur le revenu. Ce sont 3,7 millions de ménages qui paieront moins d’impôts en 2014.

Au total, les ménages bénéficieront de 5 milliards d’euros de mesures de soutien à leur pouvoir d’achat dès 2015. Ces mesures s’établiront à plus de 16 milliards d’euros sur l’ensemble de la période 2014-2017.

Je termine par ce qui représente le dernier apport de l’Assemblée nationale sur ce texte, à savoir l’amendement adopté en nouvelle lecture à l’initiative de notre vrai rapporteur – Gérard Bapt – qui porte à 1,50 euro la déduction forfaitaire de cotisations pour l’emploi à domicile concernant les activités liées à la garde d’enfants et aux services aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Le rapporteur a souhaité reprendre l’initiative de notre collègue sénateur Yves Daudigny. Nous partageons son souci de soutenir ce secteur qui constitue un gisement d’emplois important, tout en ciblant les avantages sur les activités liées à de véritables besoins des particuliers employeurs, en l’occurrence la petite enfance et les publics fragiles, en excluant les services de confort, comme le recommandait d’ailleurs la Cour des comptes.

Comme le rapporteur a eu l’occasion de le dire ce matin en commission des affaires sociales, ce texte, tel que voté en nouvelle lecture, doit être adopté par notre assemblée. Il porte en effet les mesures essentielles pour un retour à une croissance durable : maintien de la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics, restauration de la compétitivité de notre tissu économique, donc redressement de l’emploi, et enfin maintien de la cohésion sociale. C’est un excellent texte, et je vous invite à l’adopter sans réserve.