Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 68, amendement 350

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial :

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission.

Je note qu'il existe déjà une possibilité de décider à l'unanimité au sein de l'EPCI d'une répartition différente. Mon avis personnel est donc défavorable.

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